Article R3334-12
Abrogé depuis le 2006-06-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base de la recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement
Résumé Le taux de concours de l'État, fixé chaque année, sert de base pour que les départements inscrivent leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement pour l'exercice en cours.
Mots-clés : dotation globale d'équipement taux de concours budget départemental prévision financière
Le taux de concours prévu à l'article R. 3334-9 sert de base à l'inscription par les départements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
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