Article R3334-10
Abrogé depuis le 2006-06-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription des recettes prévisionnelles de dotation globale d'équipement
Résumé Le taux de concours de l’État sert à inscrire la recette prévisionnelle de la dotation globale d’équipement des départements et de leurs groupements pour l’exercice en cours, y compris les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale.
Mots-clés : dotation globale d'équipement taux de concours départements gestion publique budget
Le taux de concours prévu à l'article R. 3334-5 sert de base à l'inscription, par les départements, leurs groupements et les syndicats à caractère administratif associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, de leur recette prévisionnelle de la dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
L'inscription de la recette prévisionnelle de la dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours se fait, pour les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale, dans les mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa du présent article.
1 version
1 cité