Section parente

CHAPITRE IV

Concours financiers de l'Etat

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions générales

R3334-0 — R3334-0-1

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire

Sous-section 3 : Dotation de péréquation

Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine

Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale

Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements

Sous-section 6 : Garantie d'évolution