Section précédente
Sous-section 2
Dotation forfaitaire
R3333-19
Section parente
Section 1
Dotation globale de fonctionnement
Section suivante
Paragraphe 1
Dotation de péréquation urbaine
R3334-1 — R3334-2
Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine
Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale