Article R3232-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux départements
Résumé Les départements doivent appliquer certaines règles pour soutenir les entreprises de cinéma.
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux départements.
1 version
1 cité