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CHAPITRE Ier

Rapports entre les départements et les entreprises (R)

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Article R3241-2

Communication des documents comptables par les entreprises aux autorités départementales

Code général des collectivités territoriales

Article R3241-1

Article R3241-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence financière pour les entreprises liées aux départements

Résumé Les entreprises partenaires des départements doivent montrer leurs comptes.

Toute entreprise liée à un département ou à un établissement public départemental par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.

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Toute entreprise liée à un département ou à un établissement public départemental par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.