Article R3133-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation judiciaire et consignation des frais d'instance
Résumé Avant d'agir pour le département, un contribuable doit parfois payer des frais de justice à l'avance.
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
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