Article D6363-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions financières à la collectivité de Saint-Martin
Résumé Saint-Martin applique les mêmes règles pour les dépenses des écoles secondaires et spécialisées municipales.
Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
1 version
1 cité