Article D6362-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'exécution d'un budget par la chambre territoriale des comptes
Résumé Si la chambre territoriale des comptes intervient, l'exécution du budget peut être arrêtée et le comptable en est informé.
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article LO 6362-8, le représentant de l'Etat informe directement le comptable concerné de cette saisine.
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