Article D6362-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions de la chambre territoriale des comptes pour le règlement du budget
Résumé La chambre territoriale des comptes donne des conseils au représentant de l'État et à la collectivité pour régler le budget.
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, d'une part, à la collectivité ou à son établissement public intéressé, d'autre part.
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