Article D6362-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement et exécution du budget par le représentant de l'État
Résumé Le représentant de l'État informe tous les concernés de sa décision sur le budget dans les vingt jours suivant l'avis de la chambre territoriale des comptes.
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
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