Article D6362-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure suite à la mise en demeure pour ouverture de crédits
Résumé Après une mise en demeure, la collectivité doit ouvrir les crédits nécessaires dans un mois et le dire à la chambre et au requérant dans les huit jours.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article D. 6362-26, la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.
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