Article D6362-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de la chambre territoriale des comptes concernant la dépense
Résumé Si une dépense n'est pas nécessaire, la chambre territoriale des comptes le dit à la personne qui a demandé et à la collectivité concernée.
Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.
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