Article D6362-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de mise en demeure pour l'ouverture de crédits
Résumé La même procédure est utilisée si le représentant de l'État demande l'intervention de la chambre.
La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6362-26, aux articles D. 6362-27 et D. 6362-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-16.
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