Article D6362-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents budgétaires par la chambre territoriale des comptes
Résumé Si quelqu'un n'arrive pas à obtenir les documents budgétaires, le président demande au représentant de l'Etat de les donner.
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.
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