Article D6362-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la chambre territoriale des comptes
Résumé Pour demander une vérification budgétaire, il faut donner des raisons détaillées, des chiffres et toutes les preuves nécessaires. Ensuite, le président de la chambre envoie cette demande au procureur et informe la personne responsable de la collectivité.
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6362-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
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