Article D6362-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la chambre territoriale des comptes dans la demande de recevabilité
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie si une demande est valide et si la personne qui la fait a de bonnes raisons de le faire.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.
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