Article D6362-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de non-transmission du compte administratif
Résumé Si le compte administratif n'est pas envoyé à temps, on utilise une procédure spéciale.
La procédure définie aux articles D. 6362-12 à D. 6362-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6362-11.
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