Article D6362-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de budget non équilibré à Saint-Martin
Résumé Si le budget de Saint-Martin n'est pas équilibré, le représentant de l'État le fait savoir à la chambre territoriale des comptes qui suit une procédure spécifique.
Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-7 n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article D. 6362-12. Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6362-13 à D. 6362-15.
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