Article D6343-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de pourvoi devant le Conseil d'État pour les décisions de la Collectivité de Saint-Martin
Résumé Un recours doit être déposé dans un mois et la décision arrive dans trois mois.
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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