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TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

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Services de l'Etat mis à disposition

D6344-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

Article D6343-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un récépissé et procédure d'autorisation pour un mémoire détaillé adressé au tribunal administratif

Résumé Si tu envoies un document au tribunal, tu reçois un reçu, le document est envoyé au président de Saint-Martin, la réponse doit arriver en deux mois et doit expliquer un refus.

Dans le cas prévu à l'article LO 6344-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

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Article D6343-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours au Conseil d'État pour les décisions du tribunal administratif

Résumé Si le tribunal administratif ne répond pas ou refuse, le contribuable peut demander au Conseil d'État de trancher.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Article D6343-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de pourvoi devant le Conseil d'État pour les décisions de la Collectivité de Saint-Martin

Résumé Un recours doit être déposé dans un mois et la décision arrive dans trois mois.

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

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Article D6343-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation d'exercice d'actions par un contribuable ou un électeur

Résumé Si tu es autorisé à agir pour Saint-Martin, tu devras peut-être payer des frais à l'avance.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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