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Article D6343-1

Délivrance d'un récépissé et procédure d'autorisation pour un mémoire détaillé adressé au tribunal administratif

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CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

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Article D6343-3

Délais de pourvoi devant le Conseil d'État pour les décisions de la Collectivité de Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article D6343-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours au Conseil d'État pour les décisions du tribunal administratif

Résumé Si le tribunal administratif ne répond pas ou refuse, le contribuable peut demander au Conseil d'État de trancher.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.