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CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

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Article D6344-1

Composition et fonctionnement de la commission paritaire de concertation de Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article D6343-4

Article D6343-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation d'exercice d'actions par un contribuable ou un électeur

Résumé Si tu es autorisé à agir pour Saint-Martin, tu devras peut-être payer des frais à l'avance.

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

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Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.