Article D6264-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité de Saint-Barthélémy
Résumé Le conseil territorial fixe les prix des analyses et essais dans les labos de Saint-Barthélémy.
Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.
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