Article D6262-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des avis et décisions de la chambre territoriale des comptes à Saint-Barthélemy
Résumé Les avis de la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy peuvent être montrés aux autres personnes après la première réunion de l'assemblée.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6262-11, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou son établissement public concerné.
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