Article D6262-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification des documents budgétaires
Résumé Les documents importants sont envoyés par lettre recommandée.
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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