Article D6262-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recevabilité de la demande par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre vérifie si une demande est bonne et pourquoi elle est faite.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.
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