Article D6262-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents budgétaires par le représentant de l'État
Résumé Si on ne peut pas obtenir les documents financiers, le président peut les demander au représentant de l'État.
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.
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