Article D6262-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la dépense et rôle de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si une dépense est obligatoire et qu'il n'y a pas assez d'argent, la chambre demande à la collectivité de trouver de l'argent en modifiant le budget.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
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