Article D6262-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédure de saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Pour demander une intervention de la chambre territoriale des comptes, il faut bien expliquer pourquoi, avec des chiffres et des documents, et ensuite en informer le ministère public et le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6262-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
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