Article D6262-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de rétablissement de l'équilibre budgétaire par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes aide à équilibrer le budget en proposant des actions et en fixant des délais pour supprimer les déficits.
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6262-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.
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