Article D6262-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la chambre territoriale des comptes par le représentant de l'État
Résumé Le représentant de l'État doit donner tous les documents financiers quand il demande à la chambre territoriale des comptes de vérifier les comptes.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-12, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
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