Retour à la section

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

Article suivant

Article D6262-22

Procédure en cas de déficit budgétaire à Saint-Barthélemy

Code général des collectivités territoriales

Article D6262-21

Article D6262-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de résorption du déficit budgétaire à Saint-Barthélemy

Résumé La chambre territoriale des comptes aide à résoudre les déficits budgétaires de Saint-Barthélemy en proposant des solutions si nécessaire.

Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article D. 6262-13. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article D. 6262-13. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.