Article D6262-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions de la chambre territoriale des comptes pour rétablir l'équilibre budgétaire à Saint-Barthélémy
Résumé La chambre territoriale des comptes peut aider Saint-Barthélémy à équilibrer son budget, et si c'est déjà fait, elle le dit au représentant de l'État et à la collectivité.
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.
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