Article D6262-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Le représentant de l'État dit à la collectivité quand il demande une vérification des comptes.
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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