Article D6262-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration pour la nouvelle délibération
Résumé Un nouveau vote doit être envoyé rapidement au représentant de l'État et à la chambre territoriale des comptes.
La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-4, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.
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