Article D6262-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la chambre territoriale des comptes par le représentant de l'État
Résumé Le représentant de l'État doit fournir le budget et les documents utilisés pour sa création, lorsqu'il demande l'intervention de la chambre territoriale des comptes.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-4, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
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