Article R7253-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de coopération régionale pour la Martinique: détermination des opérations financées et des taux de subvention
Résumé Les projets et les taux de subvention pour la coopération régionale en Martinique sont décidés avec les ambassadeurs des pays concernés, et le président a la voix décisive en cas d'égalité des voix.
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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