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Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

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Sous-section 1

Dispositions générales

R7227-15 — R7227-17

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions

Article R7227-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'allocation différentielle de fin de mandat

Résumé Les élus de la Martinique peuvent recevoir une allocation à la fin de leur mandat s'ils ne travaillent plus et respectent certaines conditions.

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7227-11.

Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

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Article R7227-10

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Demande d'allocation de fin de mandat

Résumé Après votre mandat, envoyez votre demande avec les justificatifs à la Caisse des dépôts et consignations dans les cinq mois.

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.

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Article R7227-11

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Indemnité différentielle de fin de mandat

Résumé Les élus de Martinique reçoivent une indemnité personnelle à la fin de leur mandat.

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

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Article R7227-12

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Allocation différentielle de fin de mandat des élus martiniquais

Résumé Après leur mandat, les élus de la Martinique reçoivent une aide financière qui diminue au bout de six mois.

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs.

A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.

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Article R7227-13

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Conditions de versement de l'indemnité mensuelle

Résumé Si tu as une indemnité de moins de 100 euros par mois, tu la reçois en deux fois pendant les six premiers mois, puis en deux fois après.

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

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Article R7227-14

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Obligation de déclaration des changements de situation financière

Résumé Si tes revenus changent, tu dois le dire tout de suite.

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

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