Section parente

Chapitre VII

Conditions d'exercice des mandats

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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

R7227-1 — R7227-8

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions