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Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions

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Article R7227-12

Allocation différentielle de fin de mandat des élus martiniquais

Code général des collectivités territoriales

Article R7227-11

Article R7227-11

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Indemnité différentielle de fin de mandat

Résumé Les élus de Martinique reçoivent une indemnité personnelle à la fin de leur mandat.

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

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L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.