Section précédente
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
R7227-1 — R7227-8
Section parente
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Section suivante
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
R7227-9 — R7227-14
