Article R7226-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de réduction des indemnités des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
Résumé Les membres du conseil peuvent perdre une partie de leur indemnité s'ils ne participent pas aux réunions.
La délibération de l'assemblée de Martinique fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7226-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.
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