Article R7153-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du Fonds de Coopération Régionale pour la Guyane
Résumé Les projets financés par le fonds de coopération régionale pour la Guyane sont choisis avec les diplomates des pays concernés, et les décisions se prennent à la majorité, avec la voix décisive du président en cas d'égalité.
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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