Article R7153-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du comité sur le fonds de coopération régionale pour la Guyane
Résumé Un rapport annuel est fait pour le Premier ministre sur l'utilisation des fonds de coopération régionale en Guyane.
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
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