Retour à la section

Sous-section 4

Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Article suivant

Article R4424-56

Code général des collectivités territoriales

Article R4424-55

Article R4424-55

Les articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce sont applicables aux établissements d'enseignement de l'établissement public du commerce et d'industrie de Corse dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement supérieur consulaires.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 711-76 à R. 711-79 du code de commerce sont applicables aux établissements d'enseignement de l'établissement public du commerce et d'industrie de Corse dans les mêmes conditions que les établissements d'enseignement supérieur consulaires.