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Section 7

Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse

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Article R4422-37

Transfert de propriété des biens de l'État en Corse

Code général des collectivités territoriales

Article R4422-36

Article R4422-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des biens de l'État à la collectivité de Corse

Résumé La Corse devient propriétaire de certains monuments historiques et objets archéologiques autrefois détenus par l'État.

Est transférée à la collectivité de Corse en application de l'article L. 4424-7 la propriété :

a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du libellé relatif à la collectivité

Résumé des changements Le texte a simplement supprimé le mot «territoriale» dans la désignation de la collectivité corse, passant de «collectivité territoriale de Corse» à «collectivité de Corse», sans modifier les dispositions pratiques.

Est transférée à la collectivité de Corse en application de l'article L. 4424-7 la propriété :

a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 25 novembre 2003

Est transférée à la collectivité territoriale de Corse en application de l'article L. 4424-7 la propriété :

a) Des immeubles classés ou inscrits au titre de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques et des sites archéologiques, appartenant à l'Etat, dont la liste figure en annexe au décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

b) Des objets mobiliers appartenant à l'Etat que ces immeubles renferment ou qui sont issus de sites archéologiques.