Article R4422-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des transferts de biens de l'État à la collectivité de Corse
Résumé Les documents qui montrent que des biens de l'État sont donnés à la Corse doivent être publiés officiellement.
Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 version