Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R4422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des garanties aux membres de l'Assemblée de Corse

Résumé Les élus de Corse ont les mêmes droits que les autres élus pour s'absenter et prendre des heures de crédit

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'Assemblée de Corse.

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Article R4422-2

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Rapport spécial sur l'activité des services de l'État en Corse

Résumé Le rapport sur les services de l'État en Corse inclut le bilan des actions des établissements publics, en améliorant la gestion et la qualité des services.

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.