Article R4221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité compétente pour avis sur la cession d'immeubles régionaux
Résumé C'est le directeur départemental des finances publiques qui donne son avis sur la vente des biens immobiliers de la région.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.
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